Le grand écart : Victime, l’enfant est souvent trop jeune pour être entendu ; délinquant, il est souvent trop vieux pour être un enfant.
Définition de la Justice des mineurs par le Ministère de la Justice
La Justice des mineurs définie par le site du ministère de la Justice : « La justice des mineurs concerne les mineurs en danger (dans le cadre de la justice civile au titre de l’article 375 du code civil) ainsi que les mineurs ayant commis des actes de délinquance (dans le cadre de la justice pénale, au titre de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante). Dans ces deux domaines, c’est le juge des enfants qui est compétent pour prendre la décision judiciaire. »
L’enfant victime
Le défenseur des Droits, réalise un rapport annuel en France. Le rapport 2013 était consacré à la parole de l’enfant en justice. Monsieur Baudis, défenseur des Droits et auteur du rapport, rappelle la « délicatesse » à appliquer lors d’un recueil de paroles d’enfants. Il y précise également, la difficulté pour les professionnels à comprendre l’enfant tout en se voulant rassurant et en gardant son rôle : les mots, les explications, sans être interprétés, doivent être compris à leurs justes sens et à prendre avec grande prudence. Il s’agit là de respecter l’article 12 de la CIDE. Le rapport du défenseur des Droits précise que « la mise en œuvre de ce droit bute sur l’appréciation du discernement de l’enfant faute de critères et de pratiques homogènes, créant des déceptions et des inégalités de traitement chez les enfants qui demandent à être entendus. » Effectivement, de nombreux « faits divers » prouvent régulièrement les lacunes dans ce domaine…
La formation des intervenants, existante mais à renforcer, ainsi que les espaces dédiés à recevoir les témoignages des enfants sont pour le Comité des Droits de l’Enfant des points à améliorer dans le cadre de l’écoute des Enfants dans la justice.
Le défenseur des Droits propose une individualisation des cas en écoutant les enfants qui demandent à s’exprimer dans ces procédures judiciaires, sans attendre un âge de « discernement » empêchant des plus jeunes de prendre la parole face à une situation qui les concerne en accord avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant.
Il recommande également un soutien individuel, juridique et psychologique pour chaque enfant confronté à la justice, la protection d’enfants témoins, et préconise une « éducation à la justice » pour les enfants qui y sont confrontés.
L’enfant ayant commis des actes de délinquance
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle datant de 2016 a enfin répondu à une des recommandations de l’UNICEF en supprimant les Tribunaux Correctionnels pour Mineurs (TCM), contraires à l’esprit des droits de l’enfant (1). L’UNICEF critique encore les déviances de l’ordonnance de 1945 dans la loi française : « Néanmoins, les défenseurs des droits des enfants peuvent déplorer le fait que la grande réforme de l’Ordonnance de 1945 soit enterrée. Elle devait redonner toute sa place à ce texte majeur et déterminant de la justice pénale des enfants et adolescents en France. ».
Jean-Marie Dru, Président de l’UNICEF France, rappelle : « Les enfants et les adolescents en conflit avec la loi sont avant tout des enfants en danger auxquels une justice restaurative peut apporter des réponses éducatives diversifiées et pertinentes, pour une réinsertion efficace »,
Au-delà de propositions politiques, il semblerait qu’une majorité de la population pense elle aussi que les mineurs devraient être jugés comme des adultes. C’est ce que démontre ce sondage à analyser avec prudence car effectué suite aux émeutes liées au cas de Théo en février 2017. (étude Ifop pour le figaro magazine réalisée auprès de plus de 18 ans)
Pour aller plus loin
Statistiques sur la délinquance des mineurs
Rapport interministériel « État de la Jeunesse »